1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site odi-immo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le présent site est la propriété de JMJY IMMO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé Le Clos Margaux – 15 allée de Botumas, 56610 Arradon.
RCS : Vannes 942 607 599
SIRET : 942 607 599 00019
TVA intracommunautaire : FR45942607599
Créateur du site : Com d’Happy
Responsable de la publication : Le Président de JMJY IMMO
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, BP 80157, 59053 Roubaix Cedex 1
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site odi-immo.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par JMJY IMMO, qui s’efforcera d’en informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.
Le site est mis à jour régulièrement par JMJY IMMO. De la même façon, les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et s’imposent à l’utilisateur, qui est invité à les consulter régulièrement.
3. Description des services fournis
Le site odi-immo.fr a pour objet de présenter l’ensemble des activités de la société JMJY IMMO.
JMJY IMMO s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des partenaires qui lui fournissent ces informations.
Les informations figurant sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont fournies sous réserve des modifications ayant pu être apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
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JMJY IMMO ne pourra être tenue responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, exempt de virus et avec un navigateur régulièrement mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
JMJY IMMO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur l’ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, documents et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de JMJY IMMO.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
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Des espaces interactifs, notamment le formulaire de contact, sont mis à la disposition des utilisateurs. JMJY IMMO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation française en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles. Le cas échéant, la société se réserve également le droit d’engager la responsabilité civile ou pénale de l’utilisateur.
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8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site odi-immo.fr est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Rennes seront seuls compétents.
9. Les principales lois concernées
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. Lexique
Utilisateur : toute personne se connectant et naviguant sur le présent site.
Informations personnelles : les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, au sens de la réglementation en vigueur.
Version mise à jour le 31/07/2026.